Conditions Générales de Vente et d’utilisation du service

DĂ©finitions

la « Société »:ARGEFO, 8bis place de l’église, 33125 SAINT MAGNE, au Capital Social de 37 200€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 2002B00160, SIRET 440 324 432, représentée par M. Michel BAZIN, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone au 05 56 88 71 30.

« le Client » : la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société sur le site, le Client est également considéré comme l’ « Utilisateur » du Site.

« le Site » : site accessible à l’adresse http://www.declarationdechantierforestier.fr

Utilisation du site

Inscription

L’inscription sur le site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures.
L’utilisation des Services proposés par le Site est conditionnée par l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Pour cela, utiliser le lien « Inscription » sur le bandeau en haut ou le lien « Créer mon compte » sur la page d’accueil.
Les champs obligatoires doivent être saisis pour valider l’inscription.
L’utilisateur doit accepter les conditions générales de vente et d’utilisation pour finaliser son inscription.
L’inscription est gratuite.
L’utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. L’utilisateur inscrit est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Connexion

Un utilisateur déjà inscrit se connecte au service en saisissant ses codes d’accès directement sur le bandeau en 1ère page.
Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut le réinitialiser. Un nouveau mot de passe est créé, un mail contenant ce nouveau mot de passe est envoyé à l’adresse indiquée.
En aucun cas, la Société n’a connaissance des mots de passe, la seule solution en cas de mot de passe perdu est une réinitialisation de celui-ci.

Compte utilisateur

L’utilisateur déclare sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées sur le Site et s’engage à les mettre à jour sur la page « Mon profil » de son compte.
Chaque utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de doublon, l’utilisateur devra contacter la Société afin qu’elle fasse le nécessaire.
L’Utilisateur peut clore son compte en faisant la demande par mail via le formulaire du Site, ou par mail à contact@argefo.com.
Si le compte est créditeur au moment de la demande de clôture, les crédits sont non remboursables et seront donc perdus.

Objet

Entre la Société et le Client, il a été convenu ce qui suit :

Les présentes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la Société.
La Sociétépropose sesservices de dématérialisation de gestion de chantiers forestiers à destination de tout donneurs d’ordres en matière de travaux d’exploitation ou forestiers (propriétaires forestiers, entrepreneurs forestiers), commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://www.declarationdechantierforestier.fr). Le descriptif des services proposés par la Société est consultable sur le Site.
Afin d’utiliser l’outil de déclaration de chantiers, l’utilisateur doit effectuer une commande de crédits. Chaque crédit vaut une déclaration de chantiers.
Les crédits sont achetables par pack (5/10/30/50 ou 100 crédits).
Toute commande de crédits est soumise à l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Dispositions générales

Ces CGV sont consultables sur le site Internet www.declarationdechantierforestier.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente de services, effectuée au travers du Site. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Lors d’une nouvelle version, le client devra accepter les nouvelles conditions générales de vente pour pouvoir utiliser le service.
Dans ce cas, les CGV applicables alors sont celles Ă©tant en vigueur Ă  la date du paiement de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de l’inscription.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et décrits sur la page d’achat des Packs Crédits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande, une fois le pack des crédits choisi. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Sitesont à la charge du Client.

Procédure d’achat

Le Client doit acheter des crédits pour pouvoir réaliser ses déclarations de chantiers forestiers.
Le solde en crédits du compte est visible sur le bandeau à côté de l’identifiant ou dans le profil de l’utilisateur.
Le Client devra suivre les étapes suivantes pour réaliser sa commande de nouveaux crédits :

  • Accès Ă  la rubrique Acheter des crĂ©dits depuis le compte client
  • Choix du Pack de crĂ©dits (prix affichĂ© par pack)
  • VĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commande et, le cas Ă©chĂ©ant, modification
  • Validation de la commande (Ă©quivaut Ă  l’acceptation du contrat de vente)
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
  • Livraison : compte client crĂ©ditĂ© du nombre de dĂ©clarations choisi
Le Client recevra alors une facture par courrier électronique confirmant le paiement de la commande et la livraison des crédits sur le compte.
Le compte client depuis lequel est passé la commande se verra ajouter instantanément les crédits achetés.
La durée de validité d’utilisation des crédits est illimitée.

Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet http://www.declarationdechantierforestier.fr.
En acceptant ces CGV, le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne titulaire de l’adresse email communiquée.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paylib. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Le Crédit Agricole. La solution utilisée est E-transactions PayBox Vision. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le protocole https est utilisé lors du paiement afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par le Client.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée.

Droit de rétractation

Nous considérons que seuls les professionnels utilisent ce service, ces CGV rentrent donc dans le cadre du « B2B » (Business to Business).

Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principal de l’entreprise.
En acceptant ces conditions générales de vente lors du paiement des crédits, le Client renonce à son droit de rétraction car est crédité immédiatement à la validation de la commande.
L’acceptation de ces conditions générales de vente fait preuve du renoncement de droit de rétractation par le Client.

Il n’y a pas de délai de rétractation en rigueur entre professionnels pour les autres cas.

RĂ©clamations

Le cas échéant, le Client peut présenter une réclamation par voie postale à la société, qui l’étudiera : ARGEFO / 8bis place de l’église / 33125 SAINT–MAGNE.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, logos, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité temporaire du Site. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, malgré cela il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Cette indisponibilité sera réduite au minimum dans la mesure du possible.S’agissant d’une indisponibilité connue à l’avance, les utilisateurs seront prévenus par mail.
La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de déclaration de chantier réalisé par un utilisateur pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Utilisateur consent à ce que la Société collecte et utilise ces données. En aucun cas, les données saisies par l’utilisateur ne sont communiquées à un tiers. Le traitement des informations saisies par l’utilisateur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n°2028343 v 0). Nous effectuons un suivi de la fréquentation sur notre site via l’outil Google Analytics.

Mail informatif

En saisissant son adresse email sur le site www.declarationdechantierforestier.fr, le Client/Utilisateur consent également à recevoir des emails contenant des informations concernant les services liés au Site (nouvelle fonctionnalité, indisponibilité du Site pour maintenance, problème sur le compte…etc.).Aucun mail d’ordre commercial pour d’autres produits ou service ne sera envoyé.

Durée de conservation des données

La Société conserve les données personnelles collectées pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service c’est-à-dire jusqu’à la clôture du compte.

Cookies

Pour permettre à l’utilisateur de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Il permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site.
L’utilisateur autorise la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un cookie via une interface lors de la première connexion.L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Sécurité des données

La Société s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données collectées en appliquant les mesures techniques et organisationnelles adéquates. Cette mission est confiée à IFTechnologies, hébergeur du Site.

Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.